Gabon

a) La Constitution

La Constitution gabonaise pose les principes concernant les pouvoirs du Parlement, le statut de ses membres, ainsi que ses rapports avec le Gouvernement, tout en renvoyant les modalités de mise en œuvre aux règlements des Assemblées.

Elle s’attache à définir avec précision les conditions de mise en cause de la responsabilité gouvernementale (art.64) et les irrecevabilités opposables aux initiatives parlementaires (art.55 et 56), ainsi qu’à prévoir dans le détail certaines règles de fonctionnement, comme la fixation de l’ordre du jour (art.57), la procédure à suivre dans la discussion législative (art.54),l’exercice du droit d’amendement (art.55) et le fonctionnement du bicamérisme (art.58a).

b) Dispositions organiques

Les modalités d’application de certaines prescriptions constitutionnelles sont édictées par les lois organiques et qui forment une catégorie de lois dotées d’un statut spécifique. Les lois organiques concernant le Parlement fixent, pour chacune des chambres, le nombre des parlementaires, leur indemnité, les modalités et les conditions de leur élection ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elles fixent également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des parlementaires jusqu’au renouvellement de la chambre concernée, ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités (art. 37C).

Les lois organiques sont soumises par le Premier Ministre à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation (art. 85 C).

c) Règlement intérieurs

Le règlement, c’est la loi intérieure de chaque chambre, fixée par elle-même. Aux termes de l’article 45 C chaque chambre du Parlement vote son règlement qui ne peut entrer en vigueur qu’après avoir été reconnu conforme à la Constitution par la Cour Constitutionnelle. Toute modification ultérieure est également soumise à cette dernière.